Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000044045253
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 512-70 est complété par les mots : « et des sociétés » ;
3. 2° A l'article L. 561-47 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code » sont supprimés ;