Article 34

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Aux 1° et 3° de l'article L. 3441-3, les mots : « répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;

3. 2° A l'article L. 4431-1, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans les conditions prévues au même article 19 » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. L3441-3, art. L4431-1