Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article D. 152, les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 153, les mots : « et 577 » sont remplacés par les mots : «, 577 et 803-8 » et les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D152, art. D153