Publics concernés : personnes détenues, magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021 . Notice : le décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des conditions respectant leur dignité. Références : le code de procédure pénale, le code de la justice pénale des mineurs et le code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044045426
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
Divisions : Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R249-17, art. R249-18, art. R249-19, art. R249-20, art. R249-21, art. R249-22, art. R249-23, art. R249-24, art. R249-25, art. R249-26, art. R249-27, art. R249-28, art. R249-29, art. R249-30, art. R249-31, art. R249-32, art. R249-33, art. R249-34, art. R249-35, art. R249-36, art. R249-37, art. R249-38, art. R249-39, art. R249-40, art. R249-41
Divisions : Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ; Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge ; Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention ; Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire ; Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives ; Section 5 : De l'audition du requérant ; Section 6 : Des voies de recours ; Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention
Article 2 LEGIARTI000044045428
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D152, art. D153
Article 3 LEGIARTI000044045430
A modifié :
A créé :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. R124-42, art. R124-43, art. R124-44, art. R124-45
Divisions : Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Article 4 LEGIARTI000044045432
A créé :
- Code de justice administrative : art. R559-1, art. R559-2
Divisions : Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
Article 5 LEGIARTI000044045434
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
Article 6 LEGIARTI000044045436
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)
Code de procédure pénale (V)
Cité par 4 textes
Code de la justice pénale des mineurs - art. D721-1 (M)