Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire) un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX « Les recours relatifs aux conditions de détention
3. « Art. R. 559-1.-Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.
4. « Art. R. 559-2.-Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article R. 249-30 du même code ou, le cas échéant, jusqu'à ce que le juge d'appel ait statué sur cette décision. « Le requérant communique sans délai au juge administratif les décisions du juge judiciaire mentionnées à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :