Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044045434

Texte parentLEGITEXT000044045418

Référencearticle 5 du décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

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