Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000044045705
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du I de l'article L. 611-2, les mots : « A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation » sont remplacés par les mots : « Dès l'envoi de cette convocation » et les mots : « et représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».