Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le15 septembre 2021
Publié le16 septembre 2021
Articles74 articles en vigueur
NORJUSC2127016R
IdentifiantLEGITEXT000044045597
RéférenceOrdonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ;

Vu le code civil, notamment son article 2332-4 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le 14° du I de son article 60 et son article 196 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 124 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 3, 5 et 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000044045697

1. Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Article 27 LEGIARTI000044045624

A créé :

  • Code de commerce : art. L624-21
    Divisions : Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles

Article 38 LEGIARTI000044045642

A modifié :

A abrogé :

  • Code de commerce : art. L628-9, art. L628-10
    Divisions : Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure ; Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Article 59 LEGIARTI000044045675

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Section 1 : Du règlement de certaines créances.

Article 61 LEGIARTI000044045679

A créé :

  • Code de commerce : art. L643-7-1, art. L643-8
    Divisions : Section 2 : Du rang des créances ; Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif

Article 65 LEGIARTI000044045687

1. A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».

Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours

Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure

Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 71 LEGIARTI000044045699

1. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

Article 72 LEGIARTI000044045701

1. I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

2. II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.

3. III.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code de commerce

5. Art. L950-1

Article 73 LEGIARTI000044045727

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2. II. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.

3. III. - En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente ordonnance, sont applicables sans que le privilège prévu par ces dispositions n'affecte les droits des créanciers mentionnés aux 9° à 11° de l'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance.

4. IV. - Il est mis fin à compter du 1er octobre 2021, pour les procédures non encore ouvertes à cette date, à l'application des dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020 susvisée, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.

Article 74 LEGIARTI000044045703

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA1

Cité par 4 textes
Code de commerce - art. L950-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 2021).

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