Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Rattachement
Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif
IdentifiantLEGIARTI000044045687
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 65 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 (version du 17 septembre 2021)Légifrance →

1. A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044045687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.