Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 59

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044045675

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 59 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre IV, les mots : « des créanciers » sont remplacés par les mots : « de certaines créances ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Section 1 : Du règlement de certaines créances.

Aller plus loin

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