Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000044045745
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 47 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-19-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. A défaut de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique. A défaut de comité social et économique » ;
3. 2° Au quatorzième alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
4. 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et du dernier alinéa de l'article L. 626-31 du présent code » sont supprimés ;
5. 4° Au seizième alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ».