Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044045669

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 54 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 641-13 est ainsi modifié :

2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8. » ;

4. 2° Le III est abrogé ;

5. 3° Au début du IV, qui devient un III, sont insérés les mots : « A l'exception des frais et dépens de la procédure, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L641-13

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