Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article
Article 56
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000044045751
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 56 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 642-5, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique » et, au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus » sont remplacés par les mots : « social et économique est rendu ».
2. II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-6, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
3. III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-9, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».