Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 632-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du I, les mots : « la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-23 du code monétaire et financier » ;
3. 2° Au 5° du I, la référence : « 2075-1 » est remplacé par la référence : « 2350 » ;
4. 3° Le 6° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « 6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;
6. « 7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; »
7. 4° Au I, les 7°, 8°, 9°, 10°, 11 et 12° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13° ;
8. 5° Au II, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L632-1