Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
IdentifiantLEGIARTI000044045614
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 622-26 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, à la première phrase, après les mots : « Les créances », sont insérés les mots : « et les sûretés », et à la seconde phrase, les mots : « Pendant l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « Dans les mêmes conditions » ;
3. 2° A la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « créanciers » est supprimé.