Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044045655

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 44 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L631-15

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