Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000044045711
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ A l'article L. 611-8-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel sont informés » sont remplacés par les mots : « social et économique est informé ».
2. II. ‒ Au premier alinéa de l'article L. 611-9, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».