Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000044045715

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 611-10-3, il est inséré un article L. 611-10-4 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 611-10-4.-La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce : art. L611-10-4

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