Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044045703

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 74 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 (version du 17 septembre 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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