Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

IdentifiantLEGIARTI000044045632

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article L. 626-18, après les mots : « chacune des créances admises, » sont insérés les mots : « et, à compter de la sixième année, à 10 %, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L626-18

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