Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours

IdentifiantLEGIARTI000044045689

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 67 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 661-7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

2. « Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :

3. « 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;

4. « 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L661-7

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