Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article
Article 70
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires
IdentifiantLEGIARTI000044045695
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 70 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 692-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 en présence d'un projet de plan de redressement. »