Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 61

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044045679

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 61 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 643-7, est insérée une nouvelle section intitulée : « Section 2 : Du rang des créances », qui comprend l'article L. 643-7-1 et l'article L. 643-8 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance, et la section 2 du chapitre III du titre IV, intitulée : « De la clôture des opérations de liquidation judiciaire », devient la section 3.

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce : art. L643-7-1, art. L643-8
Divisions : Section 2 : Du rang des créances ; Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

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