Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000044045707

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article L. 611-3 et au troisième alinéa de l'article L. 611-6, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L611-3, art. L611-6

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