Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

IdentifiantLEGIARTI000044045616

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 622-33, il est inséré un article L. 622-34 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 622-34.-Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce : art. L622-34

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