Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 51

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044045663

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 51 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ‒ A l'article L. 640-6, les mots : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique ».

2. II. ‒ Au cinquième alinéa du II de l'article L. 641-1, les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et les mots : « ces institutions » sont remplacés par les mots : « cette institution ».

3. III. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 641-1-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L640-6, art. L641-1, art. L641-1-1

Aller plus loin

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