Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 69

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Rattachement
Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure
IdentifiantLEGIARTI000044045693
Texte parentLEGITEXT000044045597
Référencearticle 69 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 662-4, les mots : « d'entreprise » et les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L662-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044045693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.