Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044045645

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 631-1 est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « deux comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées » ;

3. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

4. « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L631-1

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