Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.
1. I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
2. II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de commerce
5. Art. L950-1
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