Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044045685

Texte parentLEGITEXT000044045597

Référencearticle 64 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 645-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L645-1

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