1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
Arrêté du 15 septembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.
TexteArrêté du 15 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044046798
Texte parentLEGITEXT000044046778
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