Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044064820

Texte parentLEGITEXT000044064767

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.