Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Article 1 LEGIARTI000044064802

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Article 2 LEGIARTI000044064804

1. Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000044064806

1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de la présente ordonnance.

Article 4 LEGIARTI000044064808

A modifié :

• Code de commerce
  Divisions : Art. L910-1 C

Article 5 LEGIARTI000044064810

A modifié :

• Code de la consommation : art. L771-7

Article 6 LEGIARTI000044064812

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L131-85

Article 7 LEGIARTI000044064814

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 T

Article 8 LEGIARTI000044064816

A abrogé :

• Code monétaire et financier Sct. Livre VII : Régime de l'outre-mer, Sct. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Les signes monétaires, Art. L711-1, Sct. Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-13, Art. L711-14, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L711-16-1, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-17, Sct. Section 5, Art. L711-17-1, Art. L711-18, Art. L711-19, Art. L711-20, Art. L711-21, Sct. Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base, Art. L711-22, Sct. Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L711-23, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Les signes monétaires, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-2-1, Art. L712-3, Sct. Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer, Art. L712-4, Art. L712-4-1, Art. L712-5, Art. L712-5-1, Art. L712-5-2, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-7-1, Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8, Sct. Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L712-9, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna., Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Sct. Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Sct. Sous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre, Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Sous-section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, Art. L713-6, Art. L713-7, Sct. Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires, Art. L713-8, Art. L713-9, Sct. Sous-section 5 : Obligations de coopération, Art. L713-10, Sct. Sous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées, Art. L713-11, Sct. Sous-section 7 : Sanctions, Art. L713-12, Sct. Section 2 : Définitions, Art. L713-13, Sct. Section 3 : Application des règlements européens, Art. L713-14, Art. L713-15, Art. L713-16, Sct. Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L721-1, Sct. Section 2 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Obligations de déclaration, Art. L721-2, Art. L721-2-1, Art. L721-2-2, Sct. Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-3-2, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les organismes de placements collectifs, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique, Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Chapitre III : Les services, Art. L723-1, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Art. L724-1, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire, Art. L725-1, Sct. Section 2 : Les prestataires de services d'investissement, Art. L725-2, Art. L725-2-1, Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. L725-3, Art. L725-4, Sct. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte, Art. L730-2, Sct. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L741-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. L741-2, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L741-3, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. L741-4, Art. L741-4-1, Art. L741-4-2, Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L741-5, Art. L741-5-1, Art. L741-5-2, Art. L741-6, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital, Art. L742-2, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. L742-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Art. L742-4, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. L742-6, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L742-7, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L743-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L743-2, Art. L743-2-1, Art. L743-2-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L743-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail, Art. L743-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises, Art. L743-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L743-6, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions, Art. L743-7, Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L743-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L743-7-2, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L743-8, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L743-9, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L743-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L743-10-1, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L744-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L744-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. L744-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés, Art. L744-10, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L744-11, Art. L744-11-1, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes, Art. L744-12, Sct. Sous-section 2 : Obligation d'information sur les prises de participation, Art. L744-13, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Art. L745-0, Art. L745-1, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L745-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L745-3, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle, Art. L745-4, Sct. Sous-section 5 : Les compagnies financières, Art. L745-6, Sct. Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L745-6-1, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L745-7, Sct. Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. L745-7-1, Art. L745-7-2, Sct. Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement, Art. L745-7-3, Art. L745-7-4, Art. L745-7-5, Art. L745-7-6, Art. L745-7-7, Art. L745-7-8, Sct. Sous-section 2 : Le mandat postal, Art. L745-7-9, Art. L745-7-10, Art. L745-7-11, Sct. Sous-section 3 : Les envois contre remboursement, Art. L745-7-12, Art. L745-7-13, Art. L745-7-14, Art. L745-7-15, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L745-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L745-8-3, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L745-8-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L745-8-6, Art. L745-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. L745-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L745-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. L745-11-1, Art. L745-11-2, Art. L745-11-2-1, Art. L745-11-3, Art. L745-11-4, Art. L745-11-5, Art. L745-11-6, Art. L745-11-7, Art. L745-11-8, Art. L745-11-9, Sct. Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L745-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Art. L745-13, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Art. L746-0, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L746-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L746-2, Art. L746-2-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L746-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. L746-4, Sct. Sous-section 5 : Autres institutions, Art. L746-4-1, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. L746-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L746-8, Sct. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L751-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. L751-2, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1-A, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L751-2-1, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L751-3, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. L751-4, Art. L751-4-1, Art. L751-4-2, Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L751-5, Art. L751-5-1, Art. L751-5-2, Art. L751-6, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales, Art. L752-1, Sct. Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital, Art. L752-2, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. L752-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Art. L752-4, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. L752-6, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L752-7, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L753-2, Art. L753-2-1, Art. L753-2-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L753-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail, Art. L753-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises, Art. L753-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L753-6, Sct. Paragraphe 4 : Garanties des cautions, Art. L753-7, Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L753-7-1-A, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L753-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L753-8, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L753-9, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L753-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L753-10-1, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L754-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L754-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. L754-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Art. L754-10, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L754-11, Art. L754-11-1, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes, Art. L754-12, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation, Art. L754-13, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Art. L755-0, Art. L755-1, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L755-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L755-3, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle, Art. L755-4, Sct. Sous-section 3 : Les compagnies financières, Art. L755-6, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L755-6-1, Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L755-7, Sct. Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. L755-7-1, Art. L755-7-2, Sct. Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement, Art. L755-7-3, Art. L755-7-4, Art. L755-7-5, Art. L755-7-6, Art. L755-7-7, Art. L755-7-8, Sct. Sous-section 2 : Le mandat postal, Art. L755-7-9, Art. L755-7-10, Art. L755-7-11, Sct. Sous-section 3 : Les envois contre remboursement, Art. L755-7-12, Art. L755-7-13, Art. L755-7-14, Art. L755-7-15, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L755-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L755-8-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L755-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L755-8-3, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L755-8-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L755-8-6, Art. L755-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. L755-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L755-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. L755-11-1, Art. L755-11-2, Art. L755-11-2-1, Art. L755-11-3, Art. L755-11-4, Art. L755-11-5, Art. L755-11-6, Art. L755-11-7, Art. L755-11-8, Art. L755-11-9, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L755-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Art. L755-13, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Art. L756-0, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L756-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L756-2, Art. L756-2-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L756-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. L756-4, Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française, Art. L756-4-1, Sct. Sous-section 6 : Autres institutions, Art. L756-4-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. L756-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L756-8, Sct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. L761-1, Art. L761-1-1, Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L761-1-2-A, Sct. Section 3 : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2, Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L761-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. L761-3, Art. L761-3-1, Art. L761-3-2, Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L761-4, Art. L761-4-1, Art. L761-4-2, Art. L761-5, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales, Art. L762-1, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital, Art. L762-2, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. L762-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Art. L762-4, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. L762-6, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2, Art. L762-7, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L763-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L763-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L763-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail, Art. L763-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises, Art. L763-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances, Art. L763-6, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions, Art. L763-7, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L763-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L763-7-2, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L763-8, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L763-9, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L763-10, Sct. Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L763-10-1, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L763-11, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L764-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L764-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. L764-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Art. L764-10, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L764-11, Art. L764-11-1, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes, Art. L764-12, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation, Art. L764-13, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Art. L765-0, Art. L765-1, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L765-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L765-3, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle, Art. L765-4, Sct. Sous-section 3 : Les compagnies financières, Art. L765-6, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L765-6-1, Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L765-7, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L765-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L765-8-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L765-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L765-8-3, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L765-8-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L765-8-6, Art. L765-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. L765-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L765-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. L765-11-1, Art. L765-11-2, Art. L765-11-2-1, Art. L765-11-3, Art. L765-11-4, Art. L765-11-5, Art. L765-11-6, Art. L765-11-7, Art. L765-11-8, Art. L765-11-9, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L765-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Art. L765-13, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Art. L766-0, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L766-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. L766-4, Sct. Sous-section 5 : Autres institutions, Art. L766-4-1, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. L766-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L766-8, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L773-1, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire, Art. L772-1, Sct. Section 2 : Les prestataires de services d'investissement, Art. L772-2, Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L772-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Sct. Section 2 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L771-2, Art. L771-2-1, Art. L771-2-2, Art. L771-3, Sct. Section 1 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L771-1, Art. L771-1-1, Art. L771-1-2

Article 9 LEGIARTI000044064818

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2022.

Article 10 LEGIARTI000044064820

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000044064822

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L711-1, art. L711-2, art. L711-3, art. L711-4, art. L711-5, art. L711-6, art. L711-7, art. L712-1, art. L712-2, art. L712-3, art. L712-4, art. L712-5, art. L712-6, art. L712-7, art. L712-8, art. L712-9, art. L712-10, art. L721-1, art. L721-2, art. L721-3, art. L721-4, art. L721-5, art. L721-6, art. L721-7, art. L721-8, art. L721-9, art. L721-10, art. L721-11, art. L721-12, art. L721-13, art. L721-14, art. L721-15, art. L721-16, art. L721-17, art. L721-18, art. L721-19, art. L721-20, art. L721-21, art. L721-22, art. L721-23, art. L721-24, art. L721-25, art. L721-26, art. L722-1, art. L722-2, art. L722-3, art. L722-4, art. L722-5, art. L722-6, art. L722-7, art. L722-8, art. L722-9, art. L722-10, art. L722-11, art. L722-12, art. L722-13, art. L722-14, art. L722-15, art. L722-16, art. L722-17, art. L722-18, art. L722-19, art. L722-20, art. L722-21
  Divisions : Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES Ier À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer ; Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques ; Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière ; Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy ; Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES TRANSFERTS DE FONDS EN OUTRE-MER ; Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer ; Section 1 : Les signes monétaires ; Sous-section 1 : Circulation de l'euro ; Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique ; Section 2 : Les Instituts ; Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ; Paragraphe 1 : Définitions et missions ; Paragraphe 2 : Identification des comptes ; Paragraphe 3 : Services bancaires de base ; Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer ; Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement ; Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; Section 1 : Opérations libellées en euros ; Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ; Sous-section 1 : Définitions ; Sous-section 2 : Les transferts de fonds ; Paragraphe 1 : Les opérations concernées ; Paragraphe 2 : Les personnes concernées ; Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre ; Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire ; Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération ; Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions