1. Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044064804
Texte parentLEGITEXT000044064767
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