Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044064814
Texte parentLEGITEXT000044064767
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les mots : « et de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 T
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