Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044064806

Texte parentLEGITEXT000044064767

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de la présente ordonnance.

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