Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044064808
Texte parentLEGITEXT000044064767
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 910-1 C du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier » ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 721-18 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. L910-1 C
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