Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044064810
Texte parentLEGITEXT000044064767
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 771-7 du code de la consommation, la référence : « L. 712-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-25 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L771-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044064810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.