Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
Arrêté du 12 novembre 2004 : art. 421-27-3, art. 411-138-1, art. 421-14-1, art. 421-3-1, art. 411-137-1 Divisions : Sous-section 4 : Procédure de pré-commercialisation en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne
A modifié :
Arrêté du 12 novembre 2004 : art. 411-135, art. 421-13, art. 421-14, art. 421-27 Divisions : Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
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