Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section 25 ainsi rédigée :
2. « Section 25
3. « Jouets
4. « Art. R. 543-320.-I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en application du 12° de l'article L. 541-10-1.
5. « II.-La présente section s'applique aux jouets qui relèvent des familles de produits suivantes :
6. « 1° Les jouets, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
7. « 2° Les maquettes, les puzzles, les jeux de société.
8. « Sont exclus du champ d'application de la présente section les articles d'écriture ou de dessin et les produits relevant du 5° de l'article L. 541-10-1.
9. « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de certains produits concernés.
10. « III.-Pour l'application de la présente section, sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R543-320
Divisions : Section 25 : Jouets