Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de jouets, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin, les ménages, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi et de la réparation, les opérateurs de gestion de déchets. Objet : le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs de jouets, d'articles de sport et de loisirs, d'articles de bricolage et de jardin, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de leurs produits en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret introduit dans le code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin qu'elles soient pleinement opérationnelles à compter du 1er janvier 2022. A compter de cette date, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des jouets, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits. Le décret vient préciser le champ d'application de ces trois filières en définissant les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (12° à 14°) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 16 avril au 7 mai 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,