1. Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.
Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1216 du 22 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044089303
Texte parentLEGITEXT000044089289
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