Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

IdentifiantLEGIARTI000044092509

Texte parentLEGITEXT000044092478

Référencearticle 10 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 621-9 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « exceptionnellement prolongée » sont remplacés par le mot : « renouvelée » ;

3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « la prolongation » sont remplacés par les mots : « le renouvellement » ;

4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « prolongeant » est remplacé par le mot : « renouvelant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R621-9

Aller plus loin

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