Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2021

NatureDécret

Signé le23 septembre 2021

Publié le24 septembre 2021

Articles52 articles en vigueur

NORJUSC2125280D

IdentifiantLEGITEXT000044092478

Référence

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : juridictions ; autorités judiciaires ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce ; exploitants agricoles ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; commissaires aux comptes. Objet : dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021 . Ses dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Toutefois, pour les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020, les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers. Notice : le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l'ordonnance dont il est fait application. Le chapitre Ier modifie les dispositions du titre Ier du livre VI du code de commerce relatives à la prévention, notamment en renforçant les prérogatives du président en matière de détection et en imposant plus de transparence sur le coût de ces procédures amiables. Le chapitre II est relatif à la sauvegarde (titre II du livre VI du code de commerce) et comporte des dispositions sur l'organisation des classes de parties affectées ainsi que sur la sauvegarde accélérée, qui résulte d'une fusion entre la sauvegarde financière accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée. Ces dispositions fixent les seuils pour l'application de l'article L. 626-29 et de l'article L. 626-32 et organisent le vote des classes de parties affectées et les voies de recours ouvertes à ces dernières. A cette fin, la section 3 du chapitre VI du titre II qui était relative aux comités de créanciers est réécrite. Le chapitre III du présent décret modifie, par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le chapitre IV modifie quelques dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée. Le chapitre V complète l'information du dirigeant qui fait l'objet d'une sanction. Le chapitre VI modifie quelques règles de procédure et le chapitre VII est relatif aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent dans leur rédaction issue de cette modification être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000044092501

1. Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Article 2 LEGIARTI000044092591

A modifié :

Code de commerce : art. R611-11

Article 3 LEGIARTI000044092595

A modifié :

Code de commerce : art. R611-12

Article 4 LEGIARTI000044092599

A modifié :

Code de commerce : art. R611-35

Article 5 LEGIARTI000044092507

A créé :

Code de commerce : art. R611-39-1

Article 6 LEGIARTI000044092601

A modifié :

Code de commerce : art. R611-44

Article 7 LEGIARTI000044092541

A modifié :

Code de commerce : art. R611-46

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Article 8 LEGIARTI000044092545

A modifié :

Code de commerce : art. R621-1

Article 9 LEGIARTI000044092549

A modifié :

Code de commerce : art. R621-3

Article 10 LEGIARTI000044092509

A modifié :

Code de commerce : art. R621-9

Article 11 LEGIARTI000044092553

A modifié :

Code de commerce : art. R621-14

Article 12 LEGIARTI000044092557

A modifié :

Code de commerce : art. R621-26

Article 13 LEGIARTI000044092511

A créé :

Code de commerce : art. R622-5-1

Article 14 LEGIARTI000044092561

A modifié :

Code de commerce : art. R622-7

Article 15 LEGIARTI000044092563

A modifié :

Code de commerce : art. R622-23

Article 16 LEGIARTI000044092567

A modifié :

Code de commerce : art. R624-3

Article 17 LEGIARTI000044092513

A modifié :

Code de commerce : art. R624-8

Article 18 LEGIARTI000044092515

A modifié :

Code de commerce : art. D626-12

Article 19 LEGIARTI000044092517

A modifié :

Code de commerce : art. D626-13

Article 20 LEGIARTI000044092569

A modifié :

Code de commerce : art. R626-17, art. R626-21

Article 21 LEGIARTI000044092519

A modifié :

Code de commerce : art. R626-45

Article 22 LEGIARTI000044092521

A abrogé :

Code de commerce : art. R626-57-1, art. R626-57-2, art. R626-61-1

A modifié :

Code de commerce : art. R626-52, art. R626-53, art. R626-54, art. R626-55, art. R626-56, art. R626-57, art. R626-58, art. R626-59, art. R626-60, art. R626-61, art. R626-62, art. R626-63, art. R626-64, art. R626-58-1
Divisions : Section 3 : Des classes de parties affectées

A créé :

Code de commerce : art. R626-58-1

Article 23 LEGIARTI000044092523

A créé :

Code de commerce : art. D626-65

Article 24 LEGIARTI000044092525

A modifié :

Code de commerce : art. R628-2, art. D628-3, art. R628-4, art. R628-5, art. R628-6, art. R628-7, art. R628-8, art. R628-9, art. R628-10, art. R628-11, art. R628-12
Divisions : Section 1 : De l'ouverture de la procédure ; Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé :

Code de commerce
Divisions : Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure ; Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Article 25 LEGIARTI000044092527

A modifié :

Code de commerce : art. R628-2

Article 26 LEGIARTI000044092571

A abrogé :

Code de commerce : art. D628-3

Article 27 LEGIARTI000044092573

A modifié :

Code de commerce : art. R628-4

Article 28 LEGIARTI000044092575

A modifié :

Code de commerce : art. R628-5

Article 29 LEGIARTI000044092577

A modifié :

Code de commerce : art. R628-8

Article 30 LEGIARTI000044092579

1. A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».

Article 31 LEGIARTI000044092581

A modifié :

Code de commerce : art. R628-11

Article 32 LEGIARTI000044092529

A modifié :

Code de commerce : art. R628-13

Article 33 LEGIARTI000044092583

A abrogé :

Code de commerce : art. R628-14, art. R628-15, art. R628-16, art. R628-17, art. R628-18, art. R628-19

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Article 34 LEGIARTI000044092585

A modifié :

Code de commerce : art. R631-1

Article 35 LEGIARTI000044092531

A créé :

Code de commerce : art. R631-7-1-A

Article 36 LEGIARTI000044092587

A modifié :

Code de commerce : art. R631-18

Article 37 LEGIARTI000044092593

A modifié :

Code de commerce : art. R631-26

Article 38 LEGIARTI000044092597

A modifié :

Code de commerce : art. R631-34

Article 39 LEGIARTI000044092603

A modifié :

Code de commerce : art. R631-34-1

Article 40 LEGIARTI000044092533

A modifié :

Code de commerce : art. R631-36

Article 41 LEGIARTI000044092535

A modifié :

Code de commerce : art. R631-37

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Article 42 LEGIARTI000044092543

A modifié :

Code de commerce : art. R641-14

Article 43 LEGIARTI000044092547

A modifié :

Code de commerce : art. R644-2

Article 44 LEGIARTI000044092551

A modifié :

Code de commerce : art. R645-1

Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Article 45 LEGIARTI000044092537

A modifié :

Code de commerce : art. R653-3

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Article 46 LEGIARTI000044092555

A modifié :

Code de commerce : art. R661-5

Article 47 LEGIARTI000044092539

A modifié :

Code de commerce : art. R661-6

Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

Article 48 LEGIARTI000044092559

A modifié :

Code de commerce : art. R691-1

Article 49 LEGIARTI000044092565

A modifié :

Code de commerce : art. R695-4

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 50 LEGIARTI000044092503

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1, art. D950-1-1, art. R956-2

Article 51 LEGIARTI000044092589

1. I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2. II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.

Article 52 LEGIARTI000044092505

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA4

Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 , v. init. · transposition

Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 (V)

Code de commerce (V)

dispositions du livre VI du code de commerce

Cité par 4 textes

Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 50

Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 4

Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →