Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
IdentifiantLEGIARTI000044092565
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 49 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 695-4, les mots : « comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées ».