Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
IdentifiantLEGIARTI000044092549
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 9 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 621-3, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R621-3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044092549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.