1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044092505
Texte parentLEGITEXT000044092478
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