Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000044092593

Texte parentLEGITEXT000044092478

Référencearticle 37 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 631-26, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R631-26

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