1. A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
IdentifiantLEGIARTI000044092579
Texte parentLEGITEXT000044092478
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