Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000044092541
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 7 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 611-46, les mots : « auxquels des délais de paiement ont été imposés » sont remplacés par les mots : « à l'égard desquels il a été fait ».